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Dossier PR-2024-063 5D Property Management Group c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
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Décision et motifs rendus |
EU ÉGARD À une plainte déposée par 5D Property Management Group aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
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ENTRE |
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5D PROPERTY MANAGEMENT GROUP |
Partie plaignante |
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ET |
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LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
DÉCISION
Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée.
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Cheryl Beckett |
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Cheryl Beckett |
L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.