EU ÉGARD À une plainte déposée par McKay Mechanical Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE McKay Mechanical Inc. (McKay) a déposé la plainte susmentionnée le 6 mars 2025;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 12 mars 2025, d’enquêter sur la plainte, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement);

ET ATTENDU QUE le Tribunal a ordonné, le 13 mars 2025, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et à Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS) de déposer des observations sur la question de savoir si le Tribunal a compétence pour enquêter;

ET ATTENDU QUE TPSGC et BGIS ont déposé leurs observations le 21 mars 2025 et le 31 mars 2025, respectivement;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a aussi demandé à McKay de répondre aux observations de TPSGC et de BGIS au plus tard le 7 avril 2025;

ET ATTENDU QUE McKay n’a pas répondu aux observations de TPSGC et de BGIS avant le 7 avril 2025;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à McKay de présenter ses observations manquantes au plus tard le 16 avril 2025 si elle souhaitait donner suite à la plainte;

ET ATTENDU QUE McKay n’a pas présenté ses observations manquantes avant le 16 avril 2025;

ET ATTENDU QUE le Tribunal peut rejeter la plainte si le plaignant ne fournit pas les renseignements demandés par le Tribunal, aux termes de l’alinéa 10(1)d) du Règlement et de l’alinéa 29c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles);

PAR CONSÉQUENT, aux termes de l’alinéa 10(1)d) du Règlement et de l’alinéa 29c) des Règles, le Tribunal rejette la plainte.

Chaque partie assumera ses propres frais.