EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

FORMATION NEW ERA INC. ET MARTIN ROBICHAUD EDUCO SERVICES INC. EN COENTREPRISE

CONTRE

LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

[1] En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1] (Loi sur le TCCE), tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2] (Règlement), déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

[2] Formation New Era Inc. et Martin Robichaud EduCo Services Inc. en coentreprise (Formation) ont déposé une plainte auprès du Tribunal le 12 mai 2025 concernant le rejet, le 19 mars 2025, de la soumission qu’elle avait présentée en réponse à un appel d’offres lancé par le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour l’obtention de services de facilitation pour la prestation de formations virtuelles multiples aux employés du centre d’appels d’EDSC (appel d’offres 100028281)[3].

[3] EDSC a rejeté la soumission de Formation au motif qu’elle ne respectait pas toutes les exigences obligatoires de l’appel d’offres. Formation n’est pas d’accord et affirme que sa soumission répondait à toutes les exigences obligatoires de l’appel d’offres et n’aurait pas dû être rejetée[4].

[4] Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur cette plainte parce qu’elle est prématurée.

[5] Le Tribunal estime que Formation a présenté une opposition à EDSC au sens de l’article 6 du Règlement le 31 mars 2025.

[6] Bien que le Tribunal reconnaisse qu’un certain temps s’est écoulé depuis que Formation a déposé son opposition auprès d’EDSC et que Formation a communiqué à plusieurs reprises avec EDSC[5], le Tribunal conclut que Formation n’a pas encore pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de réparation qu’elle demandait, au sens du paragraphe 6(2) du Règlement.

[7] Formation peut déposer une nouvelle plainte pour les mêmes motifs dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une réponse d’EDSC. Sinon, si Formation ne reçoit pas de réponse définitive d’EDSC à son opposition d’ici le 29 mai 2025, elle peut déposer sa plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant le jour ouvrable suivant le 29 mai 2025.

DÉCISION

[8] Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée.