EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

MAKE A MOVE LIFE COUNSELLING

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Make A Move Life Counselling a déposé une plainte concernant un marché public passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada, pour l’obtention de services médicaux professionnels destinés aux détenus de l’immigration.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Le Tribunal conclut que la plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement). Le Tribunal conclut également que la plainte ne concerne pas un contrat spécifique au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE et de l’alinéa 7(1)b) du Règlement puisque les services faisant l’objet du marché public sont des services de santé, lesquels ne sont pas couverts par les accords commerciaux applicables.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.