Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

CCR Construction Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-05-15
Numéro(s) du cas PR-2025-005
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-005

CCR Construction Ltd.

Décision prise
le mardi 13 mai 2025

Décision rendue
le jeudi 15 mai 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

CCR CONSTRUCTION LTD.

CONTRE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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