Enquêtes sur les marchés publics

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Dossier PR-2024-067

Unisync Group Limited

c.

Société canadienne des postes

Décision et motifs rendus
le vendredi 23 mai 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée par Unisync Group Limited aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE

UNISYNC GROUP LIMITED

Partie plaignante

ET

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Institution fédérale

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée.

Par conséquent, l’ordonnance rendue le 23 janvier 2025, aux termes du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le TCCE, reportant l’adjudication de tout contrat dans le cadre de ce marché est annulée.

Chaque partie assumera ses propres frais.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure

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