Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Quantum International Services Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-05-26
Numéro(s) du cas PR-2025-007
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-007

Quantum International Services Ltd.

Décision rendue
le lundi 26 mai 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

QUANTUM INTERNATIONAL SERVICES LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que celle-ci n’a pas été déposée dans les délais prescrits par l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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