Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Pennecon Hydraulic Systems Limited

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-05-29
Numéro(s) du cas PR-2025-008
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-008

Pennecon Hydraulic Systems Limited

Décision prise
le lundi 26 mai 2025

Décision rendue
le jeudi 29 mai 2025

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

PENNECON HYDRAULIC SYSTEMS LIMITED

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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