Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Integral Air Furnace and Ventilation Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-06-10
Numéro(s) du cas PR-2025-009
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-009

Integral Air Furnace and Ventilation Ltd.

Décision prise
le vendredi 30 mai 2025

Décision et motifs rendus
le mardi 10 juin 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

INTEGRAL AIR FURNACE AND VENTILATION LTD.

CONTRE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables. Integral Air Furnace and Ventilation Ltd. (Integral Air) ne s’est pas conformée à une exigence essentielle concernant la transmission des soumissions avant la date de clôture. La Gendarmerie royale du Canada a dûment exclu la soumission d’Integral Air au motif que celle-ci n’a pas été reçue avant la date de clôture.

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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