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Dossier PR-2025-010 Enviro Plus Duct Cleaning |
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Décision prise |
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
PAR
ENVIRO PLUS DUCT CLEANING
CONTRE
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
DÉCISION
Eu égard au critère obligatoire M3, le Tribunal n’a aucun motif pour écarter l’évaluation faite par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant la non‑conformité de la soumission d’Enviro Plus Duct Cleaning (Enviro). Par conséquent, la soumission d’Enviro est correctement rejetée comme étant non recevable. Il s’ensuit que les autres motifs de plainte sont sans objet. Par conséquent, la plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables. Ainsi, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.
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Eric Wildhaber |
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Eric Wildhaber |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.