Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

ADOR Tech Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-07-17
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-015

ADOR Tech Inc.

Décision prise
le mercredi 16 juillet 2025

Décision rendue
le jeudi 17 juillet 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ADOR TECH INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci concerne une question d’administration des contrats.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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