Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Keystone Supplies Company Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-08-12
Numéro(s) du cas PR-2025-017
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-017

Keystone Supplies Company Inc.

Décision prise
le lundi 11 août 2025

Décision rendue
le mardi 12 août 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

KEYSTONE SUPPLIES COMPANY INC.

CONTRE

CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte car elle ne concerne pas un contrat spécifique au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du paragraphe 3(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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