Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Denys Petika Management, Administration, Consulting Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-08-29
Numéro(s) du cas PR-2025-018
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-018

Denys Petika Management, Administration, Consulting Inc.

Décision prise
le mardi 26 août 2025

Décision rendue
le vendredi 29 août 2025

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

DENYS PETIKA MANAGEMENT, ADMINISTRATION, CONSULTING INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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