Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Zeidler Architecture Delve Underground Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-09-02
Numéro(s) du cas PR-2025-021
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-021

Zeidler Architecture Delve Underground Ltd.

Décision prise
le jeudi 28 août 2025

Décision rendue
le mardi 2 septembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ZEIDLER ARCHITECTURE DELVE UNDERGROUND LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle‑ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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