Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Cleeve Technology Incorporated

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-09-08
Numéro(s) du cas PR-2025-025
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-025

Cleeve Technology Incorporated

Décision prise et rendue
le lundi 8 septembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

CLEEVE TECHNOLOGY INCORPORATED

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle‑ci concerne une question d’administration des contrats.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.