EU ÉGARD À une plainte déposée par Resolution Alliance Inc. (Resolution) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, selon laquelle la plainte est fondée;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 12 août 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Resolution une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour la préparation de la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette indication provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant à Resolution une indemnité de 1 150 $ et ordonne au ministère de l’Emploi et du Développement social de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.