Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Geofirma Engineering Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-09-19
Numéro(s) du cas PR-2025-027
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-027

Geofirma Engineering Ltd.

Décision prise
le mercredi 17 septembre 2025

Décision rendue
le vendredi 19 septembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

GEOFIRMA ENGINEERING LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Le ministère des Ressources naturelles (RNCan) a informé les soumissionnaires potentiels, au moyen d’une question posée pendant le processus d’appel d’offres, que l’exigence obligatoire d’expérience préalable devait être celle de l’organisation soumissionnaire. Ainsi, le délai de 10 jours ouvrables pour présenter une opposition à l’institution fédérale ou pour déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la portée de cette exigence obligatoire a commencé à courir lorsque RNCan a fourni cette réponse. Comme la plainte a été déposée bien au-delà du délai de 10 jours ouvrables, elle est désormais prescrite, car elle n’a pas été déposée dans les délais prévus à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Quant au motif de la plainte selon lequel le soumissionnaire retenu ne satisfait pas aux exigences légales en matière d’agrément de la profession d’ingénieur, il s’agit d’une question d’administration des contrats qui ne relève pas de la compétence du Tribunal. Toute mesure corrective applicable en cas de non-respect des exigences de la Loi sur les ingénieurs, L.R.O. 1990, chap. P.28, ne relève pas non plus de la compétence du Tribunal.

Un exposé plus détaillé des motifs sera publié prochainement.

Susan Beaubien

Susan Beaubien
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.