Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Hike Metal Products Limited

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-09-24
Numéro(s) du cas PR-2025-029
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-029

Hike Metal Products Limited

Décision prise
le mardi 23 septembre 2025

Décision rendue
le mercredi 24 septembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

HIKE METAL PRODUCTS LIMITED

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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