Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

HumanSystems Incorporated

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-10-14
Numéro(s) du cas PR-2025-032
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-032

HumanSystems Incorporated

Décision prise
le lundi 6 octobre 2025

Décision et motifs rendus
le mardi 14 octobre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

HUMANSYSTEMS INCORPORATED

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée, la plaignante n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de l’institution fédérale à son opposition.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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