Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Raymond Helkio Advertising | Design

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-11-19
Numéro(s) du cas PR-2025-048
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-048

Raymond Helkio Advertising | Design

Décision prise
le vendredi 14 novembre 2025

Décision et motifs rendus
le mercredi 19 novembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

RAYMOND HELKIO ADVERTISING | DESIGN

CONTRE

RÉSEAU DIGNITÉ CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. La plainte ne porte pas sur un contrat spécifique puisque Réseau dignité Canada n’est pas une institution fédérale désignée. Elle ne relève donc pas de la compétence du Tribunal.

 

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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