EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

IPSS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

iPSS Inc. (iPSS) a déposé une plainte relativement à l’appel d’offres WS5244152823 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) visant à obtenir des ressources en services professionnels de TI.

iPSS allègue que le prix proposé par le soumissionnaire retenu était trop bas. iPSS ne conteste pas l’évaluation des soumissions effectuée par TPSGC dans le cadre de cet appel d’offres.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

La compétence du Tribunal à l’égard du présent marché public se limite à enquêter sur la conduite de TPSGC, qui était exclusivement responsable du déroulement de la procédure du marché public. Le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la conduite du soumissionnaire retenu, qui est une entité privée.

Même si iPSS avait contesté l’acceptation par TPSGC du prix proposé par le soumissionnaire retenu, le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux dispositions relatives aux marchés publics des accords commerciaux applicables, aux termes du sous-alinéa 7(1)c)(i) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. L’acceptation d’une soumission basse n’indique pas en soi que l’entité contractante n’a pas respecté les exigences des accords commerciaux applicables.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.