EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ALLIANCE NAV INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a attribué une offre à commandes à Alliance Nav Inc. à la suite d’une demande d’offre à commandes. Environ trois semaines plus tard, TPSGC a informé Alliance Nav Inc. qu’une erreur avait été commise au cours du processus d’évaluation financière et que la soumission d’Alliance Nav Inc. n’était pas celle ayant le prix évalué le plus bas. TPSGC a annulé l’offre à commandes attribuée à Alliance Nav Inc. et l’a attribuée au soumissionnaire dont la soumission présentait le prix évalué le plus bas.

Alliance Nav Inc. allègue que l’annulation d’une attribution exécutée et sa réattribution à un autre fournisseur soulèvent des préoccupations au regard des accords commerciaux applicables en matière d’équité, de transparence, de respect des délais et de la bonne application des critères d’évaluation.

Le Tribunal estime que les éléments de preuve ne démontrent pas, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été menée conformément aux dispositions relatives aux marchés publics des accords commerciaux applicables, aux termes du sous-alinéa 7(1)c)(i) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Comme il sera expliqué plus en détail dans les motifs qui suivront, rien n’indique que la rectification d’une erreur dans la procédure du marché public était incompatible avec les exigences des accords commerciaux applicables. Il ne peut non plus y avoir de manque de transparence lorsque TPSGC propose de fournir des informations complémentaires, mais que le soumissionnaire n’y donne pas suite.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.