Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Al-Rami Motors Company

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-12-19
Numéro(s) du cas PR-2025-061
Type de cas Décision (AP et PR)
Notes

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-061

Al-Rami Motors Company

Décision prise
le jeudi 18 décembre 2025

Décision et motifs rendus
le vendredi 19 décembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

AL-RAMI MOTORS COMPANY

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée, la plaignante n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de l’institution fédérale à son opposition.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

 

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