Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

2040077 Ontario Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2025-12-24
Numéro(s) du cas PR-2025-060
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-060

2040077 Ontario Inc.

Décision prise
le vendredi 19 décembre 2025

Décision rendue
le mercredi 24 décembre 2025

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

2040077 ONTARIO INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte car elle ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation d’un accord commercial applicable.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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