Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Traitement d’eau Expert Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-01-07
Numéro(s) du cas PR-2025-063
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-063

Traitement d’eau Expert Inc.

Décision prise
le lundi 5 janvier 2026

Décision rendue
le mercredi 7 janvier 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

TRAITEMENT D’EAU EXPERT INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Serge Fréchette

Serge Fréchette
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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