Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Network Innovations Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-01-22
Numéro(s) du cas PR-2025-066
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-066

Network Innovations Inc.

Décision prise
le mardi 20 janvier 2026

Décision rendue
le jeudi 22 janvier 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

NETWORK INNOVATIONS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. La plainte est prématurée puisque Network Innovations Inc. n’a pas encore obtenu le compte rendu officiel qu’elle a demandé aux termes de l’appel d’offres.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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