Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

General Starlight Co. Inc. (s/n GSCI Advanced Photonics)

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-02-05
Numéro(s) du cas PR-2025-070
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-070

General Starlight Co. Inc. (s/n GSCI Advanced Photonics)

Décision prise
le mercredi 4 février 2026

Décision rendue
le jeudi 5 février 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

GENERAL STARLIGHT CO. INC. (S/N GSCI ADVANCED PHOTONICS)

CONTRE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation de l’accord commercial applicable.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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