Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Porter Design Strategy Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-02-11
Numéro(s) du cas PR-2025-072
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-072

Porter Design Strategy Ltd.

Décision prise
le mardi 10 février 2026

Décision rendue
le mercredi 11 février 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

PORTER DESIGN STRATEGY LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car rien ne démontre, dans une mesure raisonnable, que la procédure de passation du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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