Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Philtam Corporation

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-02-13
Numéro(s) du cas PR-2025-071
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-071

Philtam Corporation

Décision prise
le jeudi 12 février 2026

Décision rendue
le vendredi 13 février 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

PHILTAM CORPORATION

CONTRE

LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car elle ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation d’un accord commercial applicable.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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