Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

D & G Plumbing & Heating Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-02-17
Numéro(s) du cas PR-2025-075
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-075

 

D & G Plumbing & Heating

Inc.

Décision prise
le vendredi 13 février 2026

Décision rendue
le mardi 17 février 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

D & G PLUMBING & HEATING INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte comme il sera expliqué plus en détail dans les motifs qui suivront.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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