EU ÉGARD À une plainte déposée par École de langues Eagle Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 23 octobre 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à École de langues Eagle Inc. (ELE) une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette indication provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant ELE une indemnité de 1 150 $ et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.