Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Metro Tow Trucks Ltd.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-02-18
Numéro(s) du cas PR-2025-077
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-077

Metro Tow Trucks Ltd.

Décision prise
le mardi 17 février 2026

Décision rendue
le mercredi 18 février 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

METRO TOW TRUCKS LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.