Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Inter-Op Canada, Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-02-20
Numéro(s) du cas PR-2025-076
Type de cas Décision (AP et PR)
Notes

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-076

Inter-Op Canada, Inc.

Décision prise
le vendredi 13 février 2026

Décision et motifs rendus
le vendredi 20 février 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

INTER-OP CANADA, INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que celle-ci n’a pas été déposée dans les délais prévus à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre présidant

L’exposé des motifs a été remis aux parties en même temps que la décision. Il sera affiché sur le site Web du Tribunal dès qu’il sera disponible dans l’autre langue officielle. Une copie de l’énoncé des motifs peut être obtenue sur demande en communiquant avec le greffe.

 

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