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Dossier PR-2025-040 Steeple Incorporated c. Ministère de la Défense nationale |
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Décision et motifs rendus |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Steeple Incorporated aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
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ENTRE |
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STEEPLE INCORPORATED |
Partie plaignante |
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ET |
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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE |
Institution fédérale |
DÉCISION
Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée.
Conformément à l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde au ministère de la Défense nationale les frais engagés pour répondre à la plainte, soit 1 150 $, indemnité qui doit être payée par Steeple Incorporated (Steeple). Le Tribunal ordonne à Steeple de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
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Eric Wildhaber |
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Eric Wildhaber |
L’exposé des motifs a été remis aux parties en même temps que la décision. Il sera affiché sur le site Web du Tribunal dès qu’il sera disponible dans l’autre langue officielle. Une copie de l’énoncé des motifs peut être obtenue sur demande en communiquant avec le greffe.