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Dossier PR-2025-035 MB Laboratories Ltd. c. Ministère des Pêches et des Océans |
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Ordonnance et motifs rendus |
EU ÉGARD À une plainte déposée par MB Laboratories Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
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ENTRE |
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MB LABORATORIES LTD. |
Partie plaignante |
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ET |
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LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur met fin à son enquête au motif que la plainte est sans objet.
Chaque partie assumera ses propres frais.
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Eric Wildhaber |
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Eric Wildhaber |
L’exposé des motifs a été remis aux parties en même temps que l’ordonnance. Il sera affiché sur le site Web du Tribunal dès qu’il sera disponible dans l’autre langue officielle. Une copie de l’énoncé des motifs peut être obtenue sur demande en communiquant avec le greffe.