Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Alpha Theta Consulting Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-03-02
Numéro(s) du cas PR-2025-078
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-078

Alpha Theta Consulting Inc.

Décision prise
le vendredi 27 février 2026

Décision rendue
le lundi 2 mars 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ALPHA THETA CONSULTING INC.

CONTRE

LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. Comme il sera expliqué plus en détail dans les motifs qui suivront, la plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des accords commerciaux applicables.

 

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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