Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

PMB Electrical Services Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-03-12
Numéro(s) du cas PR-2025-080, PR-2025-081 et PR-2025-082
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossiers PR-2025-080, PR-2025-081 et PR-2025-082

PMB Electrical Services Inc.

Décision prise
le mercredi 11 mars 2026

Décision rendue
le jeudi 12 mars 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

PMB ELECTRICAL SERVICES INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, car celle-ci ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation de l’accord commercial applicable.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.