Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Forte Fitness Equipment

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-03-19
Numéro(s) du cas PR-2025-084
Type de cas Décision (AP et PR)
Notes

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-084

Forte Fitness Equipment

Décision prise
le mardi 17 mars 2026

Décision et motifs rendus
le jeudi 19 mars 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

FORTE FITNESS EQUIPMENT

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’elle est prématurée, la plaignante n’ayant pas encore reçu de compte rendu officiel de la part de l’institution fédérale.

Elizabeth Whitsitt

Elizabeth Whitsitt
Membre présidant

 

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