Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Fine Cotton Factory Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2026-04-02
Numéro(s) du cas PR-2025-091
Type de cas Décision (AP et PR)
Notes

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-091

Fine Cotton Factory Inc.

Décision prise
le mardi 31 mars 2026

Décision et motifs rendus
le jeudi 2 avril 2026

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

FINE COTTON FACTORY INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte parce que celle-ci n’a pas été déposée dans les délais prescrits par l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Bree Jamieson-Holloway

Bree Jamieson-Holloway
Membre présidant

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.