Enquêtes de dommage antidumping

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Réexamen relatif à l’expiration RR-2021-004

AVIS RÉVISÉ DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

(PROJET PILOTE – SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

PLAQUES DE PLÂTRE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑002, concernant le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique (les marchandises en cause), importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d’un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois les plaques de plâtre :

  • a) faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur;

  • b) mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi);

  • c) conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité);

  • d) collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi);

  • e) conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 12 mai 2022. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 19 octobre 2022.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule I – Avis de participation, au plus tard le 26 mai 2022. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule II – Avis de représentation et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 26 mai 2022. Les formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal (citt-tcce.gc.ca/fr/formules/formules.html).

Le 4 juillet 2022, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs observations aux dates mentionnées ci-dessous. Les observations publiques doivent être remises aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de toutes les observations doit être déposée auprès du Tribunal.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration est disponible sur le site Web du Tribunal (decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/ra/fr/item/ 18248 /index.do).

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 15e jour d’août 2022, à 9 h 30 HE, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Compte tenu de l’évolution de la situation liée à la COVID-19, de plus amples informations seront communiquées à une date ultérieure. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire instruire le dossier sur la foi des observations écrites versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les observations écrites, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyées au greffe, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Il est également possible de laisser un message sur la boîte vocale du greffe au 613-993-3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels révisés » et « Calendrier révisé du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal (decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/ra/fr/item/ 18248 /index.do).

En date du 20e jour de juin 2022
Ottawa (Ontario)


RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS RÉVISÉS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

L’avis d’expiration LE-2021-004, publié le 22 octobre 2021, informait les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente des conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑002, concernant le dumping des marchandises en cause. Le Tribunal est d’avis que, selon les renseignements déposés au cours du processus d’expiration, un réexamen relatif à l’expiration des conclusions est justifié.

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC mènera d’abord son enquête afin de déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. Pour ce faire, l’ASFC enverra des questionnaires à des producteurs nationaux, à des importateurs et à des producteurs étrangers afin de recueillir des renseignements pour son enquête. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI au 613-948-4605 (téléphone) ou à l’adresse simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier des enquêtes de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC (cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html).

Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera un réexamen relatif à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de ses Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration, pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. Lorsque le Tribunal recevra la décision de l’ASFC concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, il enverra, aux fins de sa partie du réexamen relatif à l’expiration, d’autres questionnaires aux producteurs nationaux, à certains importateurs et producteurs étrangers.

Le calendrier de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal indique, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties intéressées et des avocats qui ont déposé une Formule I – Avis de participation, une Formule II – Avis de représentation ou une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement, les dates pour le dépôt des observations des parties intéressées ainsi que la date de l’audience.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

La Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal (citt-tcce.gc.ca/fr/types-de-ressources/ligne-directrice-demandes-exclusion-produits.html), décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de certains produits. Des formules peuvent également être téléchargées sur le site Web du Tribunal (citt-tcce.gc.ca/fr/formules/formules.html) pour faciliter le dépôt de demandes d’exclusion de produits, de réponses et de répliques aux réponses. Les parties peuvent quand même déposer sous une autre forme si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Veuillez consulter le calendrier ci-joint pour connaître les délais pour le dépôt de demandes dans le cadre du processus d’exclusion de produits. Les parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits doivent contacter le Tribunal pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le dépôt et la signification de documents.

PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique (efiling-depote-pub.citt-tcce.gc.ca/submit-fra.aspx). Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

La Formule I – Avis de participation, la Formule II – Avis de représentation et la Formule III – Acte de déclaration et d’engagement doivent toutes être déposées par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal (efiling-depote-pub.citt-tcce.gc.ca/submit-fra.aspx).

Après avoir reçu les formules I, II et III remplies, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUDIENCE PUBLIQUE

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 15e jour d’août 2022, à 9 h 30 HE, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Compte tenu de l’évolution de la situation liée à la COVID-19, de plus amples informations seront communiquées à une date ultérieure. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire instruire le dossier sur la foi des observations écrites versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

SERVICES D’INTERPRÉTATION LORS DE L’AUDIENCE

Les besoins des parties en matière de services d’interprétation varieront en fonction de facteurs tels que la ou les langues utilisées par les autres parties et la ou les langues utilisées par les témoins. D’après l’expérience du Tribunal, ces besoins dépendent beaucoup du degré d’aisance de chaque individu à comprendre la ou les langues utilisées dans une instance.

La procédure en deux étapes qui suit permet au Tribunal de connaître d’avance les besoins des parties afin qu’il puisse assurer les services d’interprétation appropriés, au besoin, lors d’audiences. La procédure vise à permettre aux parties de faire une demande éclairée, en temps opportun.

  • Première étape : 25 jours avant l’audience, les parties doivent déclarer au Tribunal et à toutes les parties, par écrit, la ou les langues que leurs avocats et témoins utiliseront.

  • Deuxième étape : 20 jours avant l’audience, aux termes du paragraphe 23(4) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE), les parties doivent déclarer au Tribunal et à toutes les parties, par écrit, les services d’interprétation dont elles et/ou leurs témoins auront besoin lors de l’audience et déclarer si le service d’interprétation est requis pour l’audience au complet ou seulement pour des témoignages et/ou plaidoiries en particulier.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du TCCE régissent la présente procédure.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent se faire en français ou en anglais.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal (citt-tcce.gc.ca/fr/types-de-ressources/lignes-directrices-reexamens-relatifs-expiration.html).

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un résumé de l’affaire, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux organisations et personnes qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.


CALENDRIER RÉVISÉ DU RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Le 13 décembre 2021

Le Tribunal distribue l’avis de réexamen relatif à l’expiration et le calendrier

Enquête de l’ASFC

Le 14 décembre 2021

Début de l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration et distribution des questionnaires de l’ASFC
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles

Le 12 mai 2022

Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au Tribunal

Le 27 mai 2022

Publication de l’exposé des motifs de l’ASFC

Réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 13 mai 2022

Début du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal (à la suite d’une décision positive de l’ASFC)

Le 26 mai 2022

Avis de participation et de représentation, et actes de déclaration et d’engagement

Le 3 juin 2022

Réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 4 juillet 2022

Distribution des pièces du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l’ASFC, et du rapport d’enquête

Le 11 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Demandes d’exclusion de produits

Le 12 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Dossiers des parties appuyant une prorogation des conclusions
Demandes d’information

Le 14 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Désignation de la ou des langues qui seront utilisées lors de l’audience

Le 15 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Oppositions aux demandes d’information

Le 18 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits

Le 19 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Dossiers des parties s’opposant à une prorogation des conclusions
Demandes pour des services d’interprétation au cours de l’audience

Le 20 juillet 2022

Décisions du Tribunal sur les demandes d’information

Le 26 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Répliques des demandeurs aux réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits
Réponses aux demandes d’information

Le 27 juillet 2022, au plus tard à midi (HE)

Observations déposées en réponse des parties appuyant une prorogation des conclusions

Le 15 août 2022

Audience publique

Le 19 octobre 2022

Ordonnance et exposé des motifs rendus

 

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