Réexamen relatif à l’expiration RR-2022-001

AVIS RÉVISÉ DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 janvier 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2017-002, concernant le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée (les marchandises en cause), soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal dans le cadre de son enquête NQ‑2012‑003.

Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :

1. les tubes de canalisation non finis (même s’ils n’ont pas encore été mis à l’essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la République de Corée, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisation conformes aux spécifications finales, y compris le diamètre extérieur, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface;

2. les tubes secondaires (« produits à service limité »).

De plus, le Tribunal a exclu de ses conclusions, dans le cadre de l’enquête NQ‑2017‑002, les tubes de canalisation soudés d’un diamètre extérieur de 18 pouces à 24 pouces (610 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), peu importe la nuance et l’épaisseur de la paroi, dont le contenu en manganèse est d’au moins 16 % en poids, utilisés exclusivement dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « Not for CSA Z-662 Applications » (n’est pas conçu pour des applications ayant trait à la norme CSA Z-662). Pour plus de précision, l’utilisation dans un pipeline satisfaisant à la norme CSA Z-662 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 30 mars 2023. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 6 septembre 2023.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 15 novembre 2022. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans le document intitulé « Renseignements additionnels » annexé au présent avis. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 15 novembre 2022. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 23 mai 2023, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration. L’audience initialement prévue à compter du 26 juin 2023 commencera désormais le 4 juillet 2023. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca ou vous pouvez nous joindre au 613-993-3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier révisé du réexamen relatif à l’expiration » annexés au présent avis révisé.

En date du 10e jour de mai 2023
Ottawa (Ontario)

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC mènera d’abord son enquête afin de décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Pour ce faire, l’ASFC enverra des questionnaires à des producteurs nationaux, à des importateurs et à des producteurs étrangers afin de recueillir des renseignements pour son enquête. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI au 613-948-4605 (téléphone) ou à l’adresse simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier de l’enquête de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC.

Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal mènera sa partie du réexamen relatif à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de ses Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration, pour décider si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Lorsque le Tribunal recevra la décision de l’ASFC concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, il enverra, aux fins de sa partie du réexamen relatif à l’expiration, d’autres questionnaires aux producteurs nationaux, à certains importateurs, aux producteurs étrangers, ainsi que tout syndicat connu qui représente les personnes employées dans la branche de production nationale.

Le calendrier de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal se trouve ci-dessous.

SOUTIEN DES PRODUCTEURS NATIONAUX

Le paragraphe 76.03(2) de la LMSI prévoit que le Tribunal peut mettre fin au réexamen relatif à l’expiration en tout temps s’il est d’avis que les producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen. La question de savoir si les producteurs nationaux soutiennent le réexamen relatif à l’expiration sera évaluée par le Tribunal en fonction des circonstances propres à chaque cause. Toutefois, le Tribunal considérera généralement que si les producteurs nationaux ne déposent pas d’avis de participation auprès du Tribunal ou ne participent pas de façon substantielle au réexamen relatif à l’expiration, cela signifie qu’ils ne soutiennent pas ce réexamen.

Le Tribunal exige donc que chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration et, surtout, les producteurs nationaux, déposent leur avis de participation auprès du Tribunal au plus tard 15 jours après la publication du présent avis.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Les Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal décrivent la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de certains produits. Des formulaires peuvent être téléchargés sur le site Web du Tribunal pour faciliter le dépôt de demandes d’exclusion de produits, de réponses et de répliques aux réponses.

PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement doivent toutes être déposées par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUDIENCE PUBLIQUE

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 4 juillet 2023. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

SERVICES D’INTERPRÉTATION LORS DE L’AUDIENCE

Afin de simplifier la gestion des besoins en matière d’interprétation :

• 25 jours avant l’audience, les parties doivent informer le Tribunal et toutes les parties, par écrit, de la ou des langues qu’utiliseront leurs avocats et témoins.

• 20 jours avant l’audience, les parties doivent informer le Tribunal et toutes les parties, par écrit, des services d’interprétation dont elles et/ou leurs témoins auront besoin lors de l’audience et indiquer si le service d’interprétation est requis pour l’audience au complet ou seulement pour des témoignages et/ou plaidoiries en particulier.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal pour en savoir plus.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent se faire en français ou en anglais.

Veuillez consulter les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration pour en savoir plus.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un exposé des motifs. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux organisations et personnes qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER RÉVISÉ DU RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION