Réexamen relatif à l’expiration RR-2024-002

AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

SILICIUM MÉTAL

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 22 août 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 19 novembre 2013, dans le cadre de l’enquête NQ-2013-003, concernant le dumping et le subventionnement de silicium métal contenant au moins 96,00 p. 100 mais moins de 99,99 p. 100 de silicium en poids, et silicium métal contenant entre 89,00 p. 100 et 96,00 p. 100 de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 p. 100 en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 21 novembre 2024. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 30 avril 2025.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 9 juillet 2024. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » ci-dessous. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 9 juillet 2024. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 13 janvier 2025, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 17 février 2025. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613-993-3595.

Ottawa, le 24 juin 2024

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC mènera d’abord ses enquêtes afin de décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Pour ce faire, l’ASFC enverra des questionnaires à des producteurs nationaux, à des importateurs et à des producteurs étrangers afin de recueillir des renseignements pour ses enquêtes. De plus amples renseignements concernant les enquêtes de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI au 613-948-4605 (téléphone) ou à l’adresse simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier des enquêtes de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC.

Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal mènera sa partie du réexamen relatif à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de ses Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration, pour décider si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Lorsque le Tribunal recevra les décisions de l’ASFC concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping ou du subventionnement, il enverra, aux fins de sa partie du réexamen relatif à l’expiration, d’autres questionnaires aux producteurs nationaux, à certains importateurs, aux producteurs étrangers, ainsi que tout syndicat connu qui représente les personnes employées dans la branche de production nationale.

Le calendrier de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal se trouve ci-dessous.

SOUTIEN DES PRODUCTEURS NATIONAUX

Le paragraphe 76.03(2) de la LMSI prévoit que le Tribunal peut mettre fin au réexamen relatif à l’expiration en tout temps s’il est d’avis que les producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen. La question de savoir si les producteurs nationaux soutiennent le réexamen relatif à l’expiration sera évaluée par le Tribunal en fonction des circonstances propres à chaque cause. Toutefois, le Tribunal considérera généralement que si les producteurs nationaux ne déposent pas d’avis de participation auprès du Tribunal ou ne participent pas de façon substantielle au réexamen relatif à l’expiration, cela signifie qu’ils ne soutiennent pas ce réexamen.

Le Tribunal exige donc que chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration et, surtout, les producteurs nationaux déposent leur avis de participation auprès du Tribunal au plus tard 15 jours après la publication du présent avis.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Les Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal décrivent la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de certains produits. Des formulaires peuvent être téléchargés sur le site Web du Tribunal pour faciliter le dépôt de demandes d’exclusion de produits, de réponses et de répliques aux réponses.

PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement doivent toutes être déposées par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

PROJET CONFIDENTIALITÉ

Le Tribunal mènera un projet dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration visant à prévenir la divulgation par inadvertance de renseignements confidentiels. Les exposés publics et confidentiels feront l’objet d’un processus d’examen, 24 heures avant la date limite de dépôt auprès du Tribunal, parmi les avocats au dossier qui ont déposé un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Tous les avocats au dossier du présent réexamen relatif à l’expiration qui ont déposé un formulaire III devront participer au projet. Des compléments d’information concernant le projet et ses échéances seront communiqués aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes après la réception des formulaires I, II et III dûment remplis. Le calendrier annexé au présent avis a également été préparé afin de tenir compte des délais de signification aux avocats qui ont signé un formulaire III.

AUDIENCE PUBLIQUE

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 17 février 2025. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

SERVICES D’INTERPRÉTATION LORS DE L’AUDIENCE

Afin de simplifier la gestion des besoins en matière d’interprétation :

• 25 jours avant l’audience, les parties doivent informer le Tribunal et toutes les parties, par écrit, de la ou des langues qu’utiliseront leurs avocats et témoins.

• 20 jours avant l’audience, les parties doivent informer le Tribunal et toutes les parties, par écrit, des services d’interprétation dont elles et/ou leurs témoins auront besoin lors de l’audience et indiquer si le service d’interprétation est requis pour l’audience au complet ou seulement pour des témoignages et/ou plaidoiries en particulier.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal pour en savoir plus.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent se faire en français ou en anglais.

Veuillez consulter les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration pour en savoir plus.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un exposé des motifs. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux organisations et personnes qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DU RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION