Enquête préliminaire de dommage PI-2024-003

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

FEUILLES D’ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause (définies comme suit) a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI :

Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

• jusqu’à 0,01 % de bore (B);

• jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);

• jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);

• jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

• les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;

• les produits d’acier pour la construction aéronautique;

• les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);

• les produits d’acier inoxydable laminés à plat;

• les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;

• le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;

• l’acier perforé;

• et l’acier à outils.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 18 décembre 2024. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 18 décembre 2024.

Le 23 décembre 2024, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties appuyant une décision provisoire de dommage, ou s’y opposant, doivent être déposés au plus tard le 3 janvier 2025, à midi (HE). Les parties qui souhaitent présenter des observations en réponse à ces exposés doivent le faire plus tard le 14 janvier 2025, à midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613-993-3595.

Ottawa, le 6 décembre 2024

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

DISTRIBUTION DU DOSSIER

Le 23 décembre 2024, le Tribunal fera parvenir les renseignements publics reçus de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à tous les avocats et participants se représentant eux-mêmes ayant déposé une Formule I – Avis de participation ou une Formule II – Avis de représentation, selon le cas, ainsi que les renseignements confidentiels aux avocats ayant déposé une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal.

DATE DE DÉPÔT DES EXPOSÉS ET FACTEURS IMPORTANTS

Les exposés des parties appuyant une décision provisoire de dommage, ou s’y opposant, doivent être déposés au plus tard le 3 janvier 2025, à midi (HE). Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits figurant dans les exposés, et des arguments concernant les questions suivantes :

• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises décrites dans l’énoncé des motifs de l’ouverture de l’enquête de l’ASFC, qui sont similaires aux marchandises en cause;

• si les marchandises en cause représentent plus d’une catégorie de marchandise;

• quels producteurs nationaux de marchandises similaires représentent la branche de production nationale;

• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en cause a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.

Les parties qui souhaitent présenter des observations en réponse à ces exposés doivent le faire au plus tard le 14 janvier 2025, à midi (HE).

Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal, disponibles sur son site Web.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Il est à noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusion de produits dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne doit être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête de dommage définitive, l’échéancier pour le dépôt des demandes d’exclusion de produits paraîtra dans l’avis d’ouverture d’enquête.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement doivent être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent être en français ou en anglais.

Le Tribunal a avisé des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs qui ont un intérêt connu pour l’enquête préliminaire de dommage. L’avis, les renseignements additionnels et le calendrier de l’enquête préliminaire de dommage présentant les principales étapes se trouvent également sur le site Web du Tribunal.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision, accompagnée d’un exposé des motifs. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux individus et aux organismes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE