Enquête préliminaire de dommage PI-2024-004

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

DIESEL RENOUVELABLE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de carburant liquide dérivé uniquement de la biomasse par hydrogénation, répondant aux normes D975 ou D396 de l’ASTM ou à des normes équivalentes, communément appelé « diesel renouvelable » ou diesel renouvelable produit par hydrogénation ou « DRPH », qu’il soit mélangé ou non avec d’autres substances, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits, et il est possible qu’une vidéoconférence concernant les marchandises similaires et les catégories de marchandises soit tenue, comme il est précisé dans le présent avis. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 19 mars 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 19 mars 2025.

Le 24 mars 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 4 avril 2025, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 15 avril 2025, à midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613-993-3595.

Ottawa, le 7 mars 2025

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

DISTRIBUTION DU DOSSIER

Le 24 mars 2025, le Tribunal fera parvenir les renseignements publics reçus de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à tous les avocats et participants se représentant eux-mêmes ayant déposé une Formule I – Avis de participation ou une Formule II – Avis de représentation, selon le cas, ainsi que les renseignements confidentiels aux avocats ayant déposé une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal.

DATE DE DÉPÔT DES EXPOSÉS ET FACTEURS IMPORTANTS

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 4 avril 2025, à midi (HE). Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits figurant dans les exposés, et des arguments. Le Tribunal demande que les parties abordent sans détour les questions suivantes :

• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises décrites dans l’énoncé des motifs de l’ouverture des enquêtes de l’ASFC, qui sont similaires aux marchandises en cause;

• si les marchandises en cause et les marchandises similaires représentent plus d’une catégorie de marchandise;

Des soumissions doivent en outre être déposées quant aux questions suivantes :

• quels producteurs nationaux de marchandises similaires représentent la branche de production nationale;

• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à ceux des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 15 avril 2025, à midi (HE).

Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal, disponibles sur son site Web.

PROCÉDURE CONCERNANT LES MARCHANDISES SIMILAIRES ET LES CATÉGORIES DE MARCHANDISES

Le Tribunal a prévu une vidéoconférence concernant les marchandises similaires et les catégories de marchandises. Le Tribunal déterminera si cette vidéoconférence est nécessaire après examen des exposés écrits sur la question de savoir s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises décrites dans l’énoncé des motifs de l’ouverture des enquêtes de l’ASFC, qui sont similaires aux marchandises en cause, et si les marchandises en cause et les marchandises similaires comprennent plus d’une catégorie de marchandises. Cette décision sera communiquée aux parties le 8 avril 2025. Si le Tribunal décide de tenir une vidéoconférence, les renseignements relatifs à la manière de participer à la vidéoconférence et aux procédures connexes seront communiqués aux parties et aux avocats à une date ultérieure. Les renseignements concernant les services d’interprétation sont indiqués ci-dessous.

De plus, le Tribunal a également prévu une date à laquelle il demandera aux acheteurs de lui faire parvenir un questionnaire rempli sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises. Le Tribunal demande aux parties de lui fournir les noms et les coordonnées (nom du point de contact, description des responsabilités, téléphone et/ou courriel) de leurs 10 principaux acheteurs le 20 mars 2025, afin de se préparer à l’éventualité d’un questionnaire sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises. Le Tribunal déterminera si un questionnaire est nécessaire (en plus ou au lieu d’une vidéoconférence) après avoir examiné les exposés écrits. Cette décision sera communiquée aux parties le 8 avril 2025. Si le Tribunal va de l’avant avec le questionnaire, il pourra être téléchargé le même jour, en français ou en anglais, à partir du site Web du Tribunal.

SERVICES D’INTERPRÉTATION LORS DE LA VIDÉOCONFÉRENCE CONCERNANT LES MARCHANDISES SIMILAIRES ET LES CATÉGORIES DE MARCHANDISES

En guise de préparation pour l’éventualité d’une vidéoconférence concernant les marchandises similaires et les catégories de marchandises, il est nécessaire de communiquer à l’avance les besoins en matière de services d’interprétation avant que le Tribunal ne détermine si la vidéoconférence sera nécessaire.

La procédure en deux étapes qui suit permet au Tribunal de connaître d’avance les besoins des parties afin qu’il puisse assurer les services d’interprétation appropriés, au besoin, lors d’une vidéoconférence. La procédure vise à permettre aux parties de faire une demande éclairée, en temps opportun.

• Première étape : 25 jours avant la vidéoconférence, les parties doivent déclarer au Tribunal et à toutes les parties, par écrit, la ou les langues que leurs avocats et témoins utiliseront.

• Deuxième étape : 20 jours avant la vidéoconférence, aux termes du paragraphe 23(4) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE), les parties doivent déclarer au Tribunal et à toutes les parties, par écrit, les services d’interprétation dont elles et/ou leurs témoins auront besoin lors de la vidéoconférence et déclarer si le service d’interprétation est requis pour la vidéoconférence au complet ou seulement pour des témoignages et/ou plaidoiries en particulier.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Il est à noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusion de produits dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne doit être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête de dommage définitive, l’échéancier pour le dépôt des demandes d’exclusion de produits paraîtra dans l’avis d’ouverture d’enquête.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement doivent être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent être en français ou en anglais.

Le Tribunal a avisé des producteurs nationaux, des syndicats, des importateurs et des exportateurs qui ont un intérêt connu pour l’enquête préliminaire de dommage. L’avis, les renseignements additionnels et le calendrier de l’enquête préliminaire de dommage présentant les principales étapes se trouvent également sur le site Web du Tribunal.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision, accompagnée d’un exposé des motifs. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux individus et aux organismes inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE