Demande d’enquête d’intérêt public PB-2024-002 et PB-2024-003

AVIS DE DEMANDES DONT LE DOSSIER EST COMPLET

Les 17 et 21 février 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu deux demandes dont le dossier est complet en vue d’une enquête d’intérêt public, concernant les conclusions de dommage rendues par le Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2024-003; l’une de la part de Promet Steel JSC (Promet), et l’autre du ministère de l’Économie de l’Ukraine (Ukraine). Le Tribunal a examiné les deux demandes d’enquête d’intérêt public et a décidé de les traiter conjointement. Une copie des demandes déposées par Promet et l’Ukraine est disponible sur le site Web du Tribunal ou peut être obtenue en communiquant avec le Tribunal.

Les parties intéressées qui appuient l’ouverture d’une enquête d’intérêt public, ou qui s’y opposent, doivent faire parvenir leurs exposés écrits au Tribunal au plus tard le 3 avril 2025. Les exposés doivent porter sur les faits et les arguments qui figurent dans les demandes et fournir tout autre renseignement qui pourrait être utile au Tribunal afin qu’il puisse déterminer s’il y a des motifs raisonnables de considérer que l’assujettissement à des droits aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ou au plein montant des droits prévus, serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public. En cas d’avis contraire, chaque partie ayant déposé un exposé le 3 avril 2025 aura l’occasion de déposer un exposé en réponse aux exposés des autres parties au plus tard le 1er mai 2025.

Quiconque souhaite participer à cette procédure à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I – Avis de participation au plus tard le 13 mars 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie durant la procédure doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II – Avis de représentation et, afin d’accéder à l’information confidentielle qui pourrait être soumise dans le cadre de cette procédure, un Formulaire III – Acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 13 mars 2025. Ces formulaires sont disponibles sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal diffusera la liste des participants peu de temps après.

Après examen de tous les exposés reçus, le Tribunal rendra sa décision quant à la tenue d’une enquête d’intérêt public.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel), 17e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, ou au 613-993-3595 (téléphone).

CALENDRIER