Enquête préliminaire de dommage PI-2025-004

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

TUYAUX D’ÉVACUATION EN FONTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de tuyaux d’évacuation en fonte, comme définis ci‑dessous (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine, finis ou non finis, sans égard aux spécifications de l’industrie ou aux spécifications exclusives, et sans égard à l’épaisseur de la paroi, à la longueur, au traitement de la surface, à la finition des extrémités ou au marquage au pochoir, ayant un diamètre nominal extérieur de 1,5 à 18 pouces. Les tuyaux d’évacuation en fonte sont des tuyaux en fonte non malléable de différentes conceptions et tailles, y compris, mais sans s’y limiter, les tuyaux d’évacuation en fonte sans emboîtement et à emboîtement.

Il est entendu que la définition des produits comprend tous les tuyaux répondant à la description physique susmentionnée, qu’ils soient fabriqués conformément ou non à une norme ou à une spécification particulière.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 24 juillet 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 24 juillet 2025.

Le 29 juillet 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux‑mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci‑dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 12 août 2025, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 19 août 2025, à midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Ottawa, le 14 juillet 2025

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

DISTRIBUTION DU DOSSIER

Le 29 juillet 2025, le Tribunal fera parvenir les renseignements publics reçus de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à tous les avocats et participants se représentant eux-mêmes ayant déposé le Formulaire I — Avis de participation ou le Formulaire II — Avis de représentation, selon le cas, ainsi que les renseignements confidentiels aux avocats ayant déposé le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal.

DATE DE DÉPÔT DES EXPOSÉS ET FACTEURS IMPORTANTS

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 12 août 2025, à midi (HE). Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits figurant dans les exposés, et des arguments concernant les questions suivantes :

• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises décrites dans l’énoncé des motifs de l’ouverture des enquêtes de l’ASFC, qui sont similaires aux marchandises en cause;

• si les marchandises en cause et les marchandises similaires représentent plus d’une catégorie de marchandise;

• quels producteurs nationaux de marchandises similaires représentent la branche de production nationale;

• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à ceux des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 19 août 2025, à midi (HE).

Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal, disponibles sur son site Web.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Il est à noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusion de produits dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne doit être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête de dommage définitive, l’échéancier pour le dépôt des demandes d’exclusion de produits paraîtra dans l’avis d’ouverture d’enquête.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement doivent être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et aux participants se représentant eux‑mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent être en français ou en anglais.

Le Tribunal a avisé le producteur national, des syndicats, des importateurs et des exportateurs qui ont un intérêt connu pour l’enquête préliminaire de dommage. L’avis, les renseignements additionnels et le calendrier de l’enquête préliminaire de dommage présentant les principales étapes se trouvent également sur le site Web du Tribunal.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision, accompagnée d’un exposé des motifs. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux individus et aux organismes inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE