Enquête NQ-2025-008

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

VAISSELLE EN FIBRE MOULÉE THERMOFORMÉE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 27 février 2026, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement d’assiettes et plateaux en fibres moulées thermoformées, quel que soit leur diamètre ou leur longueur, ainsi que de bols d’un diamètre ou d’une largeur de huit centimètres ou plus et dont le rebord peut atteindre jusqu’à huit centimètres, sans égard à la source de fibres, à l’épaisseur, aux additifs, à la couleur, au design, au revêtement, à la surface ou à tout autre fini, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 16 mars 2026. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 16 mars 2026.

Le 20 avril 2026, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci‑dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 25 mai 2026 afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera le type d’audience à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse
tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Ottawa, le 2 mars 2026

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

CONTEXTE

Le Tribunal a été avisé le 27 février 2026, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’ASFC, que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement d’assiettes et plateaux en fibres moulées thermoformées, quel que soit leur diamètre ou leur longueur, ainsi que de bols d’un diamètre ou d’une largeur de huit centimètres ou plus et dont le rebord peut atteindre jusqu’à huit centimètres, sans égard à la source de fibres, à l’épaisseur, aux additifs, à la couleur, au design, au revêtement, à la surface ou à tout autre fini, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la LMSI, le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article. Vous trouverez davantage de renseignements dans les Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage du Tribunal.

Le Tribunal a transmis l’avis d’ouverture d’enquête, ainsi qu’une lettre détaillée expliquant les procédures et le calendrier de l’enquête, aux parties intéressées connues, comme les producteurs nationaux, les importateurs, les producteurs étrangers, certains acheteurs, les associations commerciales, et tout syndicat représentant des personnes employées dans la branche de production nationale. Certaines parties intéressées ont été invitées à répondre à des questionnaires.

Tous les questionnaires sont bilingues et peuvent être téléchargés à partir du site Web du Tribunal.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Les Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal décrivent la marche à suivre pour déposer une demande d’exclusion d’un produit. Elles comprennent également un lien vers un formulaire pour le dépôt d’une demande d’exclusion de produits et un lien vers un formulaire pour le dépôt d’une réponse à une demande d’exclusion d’un produit, à l’intention de toutes parties qui s’opposent à une telle demande. Veuillez consulter les dates limites pour le dépôt des demandes d’exclusion de produits dans le calendrier de l’enquête ci-joint.

DEMANDES D’ENQUÊTE D’INTÉRÊT PUBLIC

Dans l’éventualité d’une décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage, ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est une procédure tout à fait distincte d’une enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions de l’intérêt public ni n’en accepte au cours de l’enquête de dommage.

PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III —Acte de déclaration et d’engagement doivent tous être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUDIENCE

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 25 mai 2026 afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

SERVICES D’INTERPRÉTATION LORS DE L’AUDIENCE

Afin de simplifier la gestion des besoins en matière d’interprétation :

● 25 jours avant l’audience, les parties doivent informer le Tribunal et toutes les parties, par écrit, de la ou des langues qu’utiliseront leurs avocats et témoins.

Au moins vingt (20) jours avant l’audience prévue le 25 mai 2026, et conformément au paragraphe 23(4) des Règles, les parties doivent informer par écrit le Tribunal et toutes les autres parties si elles ont besoin de services d’interprétation dans l’une des langues officielles. Afin d’assurer une utilisation efficace des ressources d’interprétation, les parties doivent indiquer les témoignages ou les parties de l’audience qui nécessiteront une interprétation et préciser la langue du témoignage. Si une interprétation est requise dans une langue autre que les deux langues officielles, les parties doivent prendre les dispositions nécessaires, assumer le coût du service et coordonner toute la logistique connexe avec le greffe.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal pour en savoir plus.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent se faire en français ou en anglais.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un résumé de l’affaire, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et participants se représentant eux-mêmes et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux personnes et aux organisations qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE