Réexamens relatifs à l’expiration RR-2026-002 et RR-2026-003

AVIS DES RÉEXAMENS RELATIFS À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 juin 2021, dans le cadre de l’enquête NQ-2020-004, concernant le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République algérienne démocratique et populaire, de la République arabe d’Égypte, de la République d’Indonésie, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République de Singapour et de la République socialiste du Vietnam (réexamen relatif à l’expiration RR-2026-002). Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).

Le Tribunal donne également avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la LMSI, il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 2 juillet 2021, dans le cadre de l’enquête NQ-2020-005, concernant le dumping des mêmes marchandises originaires ou exportées du Sultanat d’Oman et de la Fédération de Russie (réexamen relatif à l’expiration RR-2026-003). Le Tribunal a désigné le réexamen relatif à l’expiration RR‑2026‑002 comme dossier principal de la procédure conjointe. En l’absence de directive contraire du Tribunal, tous les documents seront versés au dossier RR‑2026‑002, à l’exception des avis de réexamens relatifs à l’expiration ainsi que des ordonnances et exposé des motifs, qui seront rendus dans chaque instance.

Lors des présents réexamens relatifs à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises susmentionnées (les marchandises en cause) entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture des réexamens relatifs à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 17 septembre 2026. Le Tribunal publiera ses ordonnances et son exposé des motifs au plus tard le 24 février 2027.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer aux réexamens relatifs à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 5 mai 2026. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » ci-dessous. Chaque avocat qui désire représenter une partie aux réexamens relatifs à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 5 mai 2026. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 9 novembre 2026, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration au cours de la semaine du 14 décembre 2026, afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le type d'audience, la date de début et la durée de celle-ci seront communiqués aux parties et publiés sur le site web du Tribunal à une date ultérieure. Le type d'audience, la date de début et la durée de celle-ci seront communiqués aux parties et publiés sur le site web du Tribunal à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie des réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur à l’adresse tcce‑citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Ottawa, le 20 avril 2026

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Dans le cadre des présents réexamens relatifs à l’expiration, l’ASFC mènera d’abord son enquête afin de décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Pour ce faire, l’ASFC enverra des questionnaires à des producteurs nationaux, à des importateurs et à des producteurs étrangers afin de recueillir des renseignements pour son enquête. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec le Registre recours commerciaux au 613-948-4605 (téléphone) ou à l’adresse Trade_Remedies_Registry-Registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier de l’enquête de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC.

Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal mènera sa partie des réexamens relatifs à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de ses Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration, pour décider si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Lorsque le Tribunal recevra les décisions de l’ASFC concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, il enverra, aux fins de sa partie des réexamens relatifs à l’expiration, d’autres questionnaires aux producteurs nationaux, à certains importateurs, aux producteurs étrangers, ainsi qu’à tout syndicat connu qui représente les personnes employées dans la branche de production nationale.

Le calendrier des réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal se trouve ci-dessous.

SOUTIEN DES PRODUCTEURS NATIONAUX

Le paragraphe 76.03(2) de la LMSI prévoit que le Tribunal peut mettre fin aux réexamens relatifs à l’expiration en tout temps s’il est d’avis que les producteurs nationaux ne soutiennent pas ces réexamens. La question de savoir si les producteurs nationaux soutiennent les réexamens relatifs à l’expiration sera évaluée par le Tribunal en fonction des circonstances propres à chaque cause. Toutefois, le Tribunal considérera généralement que si les producteurs nationaux ne déposent pas d’avis de participation auprès du Tribunal ou ne participent pas de façon substantielle aux réexamens relatifs à l’expiration, cela signifie qu’ils ne soutiennent pas ces réexamens.

Le Tribunal exige donc que chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer aux réexamens relatifs à l’expiration, et surtout les producteurs nationaux, dépose leur avis de participation auprès du Tribunal au plus tard 15 jours après la publication du présent avis.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

Les Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal décrivent la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de certains produits. Des formulaires peuvent être téléchargés sur le site Web du Tribunal pour faciliter le dépôt de demandes d’exclusion de produits, de réponses et de répliques aux réponses.

PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Le public, les avocats et les participants se représentant eux-mêmes peuvent déposer des documents par voie électronique auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le Formulaire I — Avis de participation, le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement doivent tous être déposés par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les formulaires I, II et III remplis, le Tribunal enverra aux avocats et participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

AUDIENCE

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre des présents réexamens relatifs à l’expiration au cours de la semaine du 14 décembre 2026. Le Tribunal communiquera le type d’audience à une date ultérieure.

SERVICES D’INTERPRÉTATION LORS DE L’AUDIENCE

Afin de simplifier la gestion des besoins en matière d’interprétation :

• 25 jours avant l’audience, les parties doivent informer le Tribunal et toutes les parties, par écrit, de la ou des langues qu’utiliseront leurs avocats et témoins.

• Au moins vingt (20) jours avant l’audience prévue le 24 novembre 2026, et conformément au paragraphe 23(4) des Règles, les parties doivent informer par écrit le Tribunal et toutes les autres parties si elles ont besoin de services d’interprétation dans l’une des langues officielles. Afin d’assurer une utilisation efficace des ressources d’interprétation, les parties doivent indiquer les témoignages ou les parties de l’audience qui nécessiteront une interprétation et préciser la langue du témoignage. Si une interprétation est requise dans une langue autre que les deux langues officielles, les parties doivent prendre les dispositions nécessaires, assumer le coût du service et coordonner toute la logistique connexe avec le greffe.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal pour en savoir plus.

Les communications avec le Tribunal, de vive voix ou par écrit, peuvent se faire en français ou en anglais.

Veuillez consulter les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration pour en savoir plus.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un exposé des motifs. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux avocats et participants se représentant eux-mêmes, ainsi qu’aux organisations et personnes qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DES RÉEXAMENS RELATIFS À L’EXPIRATION