Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

PR-2022-073

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2023-03-09
Numéro(s) du cas PR-2022-073

Contenu de la décision

Dossier PR-2022-073

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES DE CONSTRUCTION

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Pomerleau Inc. (Pomerleau), de Bedford (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (appel d’offres ED001-212664/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur la remise en état et l’optimisation de l’édifice Daniel J. MacDonald situé à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 9 mars 2023, d’enquêter sur la plainte.

Pomerleau allègue que TPSGC a attribué à tort le contrat à EllisDon Corporation.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

En date du 9e jour de mars 2023
Ottawa (Ontario)

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