Dossier PR-2022-079

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES DE COMMUNICATIONS, DE PHOTOGRAPHIE, DE CARTOGRAPHIE, D’IMPRESSION ET DE PUBLICATION

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Services professionnels d’écriture et de communication enr. (SPEC enr.), de Gatineau (Québec), concernant un marché (appel d’offres 23-222499) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’appel d’offres portait sur des services de révision sur appel pour des produits de communication. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 4 avril 2023, d’enquêter sur la plainte.

SPEC enr. allègue que le MAECD l’a traitée différemment des autres fournisseurs potentiels durant la procédure de passation du marché public.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

En date du 4e jour du mois d’avril 2023
Ottawa (Ontario)